Conditions générales

1. Que sont ces Conditions générales ?

1.1 Les présentes Conditions générales définissent les modalités selon lesquelles PayPuu.com (“PayPuu.com”) met à disposition le Site et fournit les Services, et selon lesquelles Vous acceptez d'utiliser le Site et les Services. Ces Conditions générales s'appliquent à toutes les Commandes passées sur le Site.

1.2 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales et vous assurer de bien les comprendre avant d'utiliser le Site et/ou de passer une Commande. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions générales, Vous devez cesser d'utiliser le Site et ne devez passer aucune Commande par son intermédiaire.

2. Acceptation des Conditions générales

2.1 En utilisant le Site et/ou en passant une Commande, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales.

2.2 PayPuu.com peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment. PayPuu.com Vous informera de toute modification soit par e-mail (à l'adresse électronique renseignée dans votre formulaire d'inscription sur le Site), soit par la publication d'un avis sur le Site. En continuant d'utiliser le Site et/ou de passer des Commandes après la notification de ces modifications, Vous acceptez d'être lié par ces nouvelles conditions.

2.3 Vous pouvez consulter la version la plus récente de nos Conditions générales à tout moment en cliquant sur le lien “Conditions générales” situé au bas du Site. Il relève de votre responsabilité de vous tenir informé des Conditions générales en vigueur. Nous vous conseillons de consulter régulièrement ce lien.

3. Définitions

3.1 Dans les présentes Conditions générales :

“Compte” désigne le compte d'un Utilisateur auprès de PayPuu.com, créé lorsqu'un Utilisateur s'inscrit sur PayPuu.com en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le Site.

“Commission” désigne les frais facturés par PayPuu.com pour la fourniture des Services proposés sur le Site. Cette Commission est toujours affichée avant l'exécution d'une Commande.

“Monnaie numérique” désigne les devises virtuelles appelées cryptomonnaies ou monnaies numériques.

“Client”, “Votre”, “Vous” et “Utilisateur” désignent tout utilisateur du Site qui effectue une Commande via le Site.

“Biens” et “Offres” désignent tout type de devise, tant fiduciaire que numérique, répertoriée sur notre Site.

“Commande” désigne toute demande formulée par un Utilisateur pour acheter des Biens en sélectionnant une ou plusieurs Offres, en les ajoutant à ses Commandes et en procédant au paiement du contenu de son carnet de commandes (comme détaillé à l'article 6).

“Date de règlement” désigne la date à laquelle une Commande est exécutée, partiellement ou totalement.

“Site” désigne les produits publiés sur www.PayPuu.com par PayPuu.com ponctuellement, y compris, sans limitation, la plateforme d'échange sur PayPuu.com et ses sous-domaines.

4. Qu'est-ce que PayPuu.com ?

4.1 PayPuu.com exploite le Site. Le Site est une interface web électronique par laquelle les Clients peuvent :

(a) passer une commande pour échanger de la Monnaie numérique ;

(b) passer une Commande pour acheter de la Monnaie numérique contre de la Monnaie fiduciaire ; ou

4.2 En passant une Commande, le Client cherche à échanger des Monnaies numériques, à convertir une Monnaie fiduciaire en Monnaie numérique ou une Monnaie numérique en Monnaie fiduciaire.

5. Inscription en tant qu'Utilisateur

5.1 Vous pouvez accéder sans inscription préalable aux sections publiques du Site contenant des informations générales sur PayPuu.com et nos services.

5.2 Si Vous souhaitez passer une Commande, Vous devrez d'abord Vous inscrire en tant que Client. Conformément aux exigences réglementaires, l'inscription s'effectue en deux étapes :

(a) le remplissage du formulaire d'inscription « Créer un compte » disponible sur le Site ; et

5.3 Dès que PayPuu.com a reçu l'ensemble des documents requis mentionnés au paragraphe 5.2 et dans notre Politique de lutte contre le blanchiment d'argent, PayPuu.com peut procéder à des contrôles de sécurité supplémentaires à votre égard.

5.4 Si PayPuu.com estime, à sa seule et entière discrétion, que Vous respectez toutes les exigences applicables, PayPuu.com Vous attribuera un compte vérifié pour accéder au Site.

5.5 Veuillez noter qu'en aucun cas Vous ne pourrez passer de Commande tant que les exigences réglementaires n'auront pas été satisfaites.

5.6 Le Client s'engage à fournir à PayPuu.com, dès que possible et sur demande, toute information que PayPuu.com pourrait exiger ou que PayPuu.com, à sa seule et entière discrétion, con

6. Commandes

6.1 PayPuu.com et le Client concluront périodiquement des Commandes conformément aux instructions électroniques transmises par le Client via le Site.

6.2 Chaque Commande passée sur le Site est irrévocable et lie le Client. PayPuu.com ne peut pas annuler et n'annulera pas une Commande dès lors qu'elle a été mise en correspondance avec une ou plusieurs autres Commandes, comme indiqué ci-dessus.

6.3 Lorsqu'une Commande n'a pas été mise en correspondance, PayPuu.com peut, à sa seule et entière discrétion, l'annuler.

6.4 PayPuu.com est à tout moment en droit de considérer que chaque Commande est exacte et exempte d'erreur.

6.5 Chaque Commande sera confirmée au Client via la fonctionnalité de suivi du Site, consultable par le Client depuis son compte.

6.6 PayPuu.com enregistre les détails de chaque Commande exécutée pour un Client, y compris les identifiants de suivi de toute Monnaie numérique fournie à un Client.

6.7 PayPuu.com peut à tout moment refuser d'accepter la Commande d'un Client, sans engager sa responsabilité.

7. Déclarations et garanties du Client

7.1 Le Client déclare et garantit, à la date de chaque Commande et à sa Date de règlement, que :

(a) le Client agit pour son propre compte dans le cadre de la Commande et n'agit pas au nom d'un tiers ;

(b) le Client dispose de la pleine capacité et de l'autorité nécessaires pour passer la Commande et est le bénéficiaire effectif de tous les fonds versés ou à verser à la Date de règlement, libres de tout gage, sûreté ou charge ;

(c) la passation d'une Commande ne contrevient pas et ne contreviendra à aucun accord ou contrat Vous liant ou grevant vos actifs, ni à aucune loi ou réglementation applicable ;

(d) si Vous êtes une société ou une personne morale, Vous êtes valablement habilité et avez obtenu toutes les autorisations sociales ou autres nécessaires en vertu de vos statuts ou de tout autre document constitutif ou organisationnel ;

(e) les informations fournies par le Client dans le cadre de la Commande (ainsi que toute la documentation LBC fournie par le Client) sont, au moment de la Commande, complètes, exactes, à jour et non trompeuses, et toute information complémentaire demandée par PayPuu.com est complète, exacte, à jour et non trompeuse à tous égards importants ; et

(f) le Client ne s'est fondé sur aucune autre personne (y compris, sans limitation, PayPuu.com) pour passer la Commande.

8. Manquement

8.1 PayPuu.com a le droit de résilier, clôturer ou annuler une Commande sans préavis au Client si :

(a) le Client omet d'effectuer un paiement relatif à une Commande à son échéance et conformément aux présentes conditions générales ; ou

(b) le Client manque de manière substantielle à l'une quelconque des présentes conditions générales, ne respecte pas ses obligations envers PayPuu.com ou contrevient à une loi ou réglementation ; ou

(c) il devient ou pourrait devenir illégal pour PayPuu.com d'exécuter ou de maintenir tout ou partie des obligations découlant des présentes Conditions générales, ou d'exercer ses activités, ou si une autorité de régulation demande à PayPuu.com de clôturer une Commande (ou une partie de celle-ci), que cette demande soit juridiquement contraignante ou non, ou si PayPuu.com estime, à sa seule discrétion, souhaitable ou nécessaire de le faire pour sa propre protection ; ou

(d) dans le cas où le Client devient incapable d'honorer ses engagements à échéance, fait l'objet d'une demande d'ouverture de procédure collective ou de faillite, propose un concordat ou un arrangement à ses créanciers, ou cesse ou menace de cesser tout ou partie de ses activités ; ou

(e) l'un des événements mentionnés ci-dessus ou tout événement comparable survient en vertu des lois de toute juridiction applicable.

8.2 Si le Client a connaissance de la survenance de l'un des événements mentionnés à l'article 8.1 ci-dessus, il en informe immédiatement PayPuu.com.

8.3 Si le Client omet d'effectuer un paiement dû à PayPuu.com au titre d'une Commande, PayPuu.com sera en droit de percevoir des intérêts sur les sommes impayées à un taux supérieur de 5% au taux de base annuel de l'Euribor en vigueur, calculés mensuellement à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de réception effective du paiement.

8.4 Si, pour quelque raison que ce soit, le Client ne remplit pas ses obligations envers PayPuu.com en vertu des présentes ou d'une Commande, PayPuu.com peut, à sa discrétion, résilier toute Commande sans préavis et sans engager sa responsabilité pour toute perte.

9. Comportement de l'Utilisateur

9.1 En téléchargeant et/ou en utilisant le Site, Vous acceptez de ne pas téléverser, publier, envoyer par e-mail ou transmettre de quelque manière que ce soit des éléments contenant des virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication associé au Site.

9.2 Vous convenez et Vous engagez à préserver la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, à ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers et à ne permettre à personne de se connecter au Site à l'aide de vos identifiants.

9.3 Vous acceptez de ne pas perturber les serveurs ou réseaux connectés au Site et de ne violer aucune des procédures, politiques ou réglementations applicables à ces réseaux, y compris les présentes Conditions générales.

9.4 Vous acceptez également de ne pas :

(a) tenter d'effectuer de l'ingénierie inverse, ou vendre, exporter, concéder sous licence, modifier, copier, distribuer ou transmettre le Site à un tiers, ou compromettre le bon fonctionnement du Site, ou tenter d'une autre manière d'extraire le code source du logiciel (y compris les outils, méthodes, processus et infrastructures) sous-jacent ou permettant le fonctionnement du Site ;

(b) tenter d'accéder à des sections sécurisées du Site pour lesquelles Vous ne disposez pas de droits d'accès ;

(d) Vous comporter de manière vulgaire, offensante, harcelante ou répréhensible lors de l'utilisation du Site ;

(e) revendre ou exporter le logiciel associé au Site ;

(f) utiliser le Site pour générer des publicités non sollicitées ou du spam ; ou

(g) utiliser tout procédé automatisé ou manuel pour rechercher ou collecter des informations sur le Site, ou entraver de quelque façon que ce soit son bon fonctionnement.

10. Propriété intellectuelle

10.1 PayPuu.com et/ou ses concédants de licence sont les propriétaires exclusifs du Site, qui comprend l'ensemble des logiciels, noms de domaine et contenus mis à disposition par le biais du Site.

10.2 La marque PayPuu.com et le Site sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Cela signifie notamment que Vous ne pouvez pas vendre, exporter, concéder sous licence, modifier, copier, distribuer ou transmettre le Site (ou toute partie de celui-ci) ni aucun élément fourni via le Site sans le consentement écrit préalable et exprès de PayPuu.com.

10.3 Toute utilisation non autorisée du Site entraînera la résiliation automatique de la licence limitée accordée par nos soins. PayPuu.com se réserve le droit de révoquer cette licence limitée sans préavis et à tout moment en cas d'utilisation non autorisée du Site par Vous.

10.4 PayPuu.com ainsi que ses graphismes, logos, icônes et noms de services associés au Site sont des marques déposées ou non déposées ou des présentations commerciales de PayPuu.com. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable et expresse de PayPuu.com.

10.5 Toutes les autres marques n'appartenant pas à PayPuu.com qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs, qui peuvent être ou non affiliés, liés ou parrainés par PayPuu.com.

11. Sécurité

Bien que nous ayons mis en place des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables pour protéger vos informations personnelles contre toute utilisation non autorisée, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à contourner ces mesures. Vous reconnaissez que Vous fournissez vos informations personnelles à vos propres risques.

12. Communications électroniques

En téléchargeant et/ou en utilisant le Site, en consultant les Offres et/ou en passant une Commande de Biens sur le Site, Vous consentez à recevoir des communications et notifications électroniques de la part de PayPuu.com. Vous reconnaissez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que nous Vous transmettons par voie électronique satisfait à toutes les exigences légales en matière de communication, notamment celle imposant un écrit.

13. Confidentialité

Vous nous fournissez des informations lorsque Vous créez un Compte sur le Site. Nous collectons également des informations relatives à votre personne (par exemple, votre historique d'utilisation et d'achats) ainsi qu'aux Utilisateurs du Site de manière générale. Toute information que Vous transmettez ou que nous collectons lors de votre utilisation du Site est soumise à la Politique de confidentialité de PayPuu.com, dont les dispositions sont incorporées aux présentes Conditions générales.

14. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

14.1 PayPuu.com fournit le Site “en l'état” et sans aucune garantie ni condition, qu'elle soit expresse, implicite ou légale.

14.2 PayPuu.com décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions sur le Site, les défaillances, retards ou interruptions du Site ou de la livraison d'une Commande, ainsi que toute perte ou dommage résultant de l'utilisation du Site.

14.3 PayPuu.com se réserve le droit d'exploiter le Site et de traiter les Commandes à sa seule et entière discrétion.

14.4 En aucun cas PayPuu.com, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés ou agents ne sauraient être tenus responsables (solidairement ou conjointement) envers Vous de toute perte d'usage ou de tout dommage particulier, accessoire, indirect ou consécutif découlant du Site ou lié à celui-ci, à la publication d'une Offre, à la passation d'une Commande par vos soins, à la livraison d'un Bien, au défaut total ou partiel de livraison d'un Bien ou aux présentes Conditions générales, quel que soit le fondement de responsabilité invoqué et que la possibilité de tels dommages ait été signalée ou non.

14.5 PayPuu.com ne cherche pas à exclure sa responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ni en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse de sa part.

14.6 Si une autorité compétente déclare inapplicable une quelconque partie de la présente section, la responsabilité sera alors limitée dans toute la mesure permise par le droit applicable.

14.7 PayPuu.com exclut expressément toute responsabilité quant aux pertes, préjudices, désagréments ou dommages subis par Vous ou par un tiers du fait d'informations inexactes figurant sur le Site.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité PayPuu.com, ses sociétés affiliées ainsi que chacun de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents et partenaires marchands respectifs, à l'égard de toute réclamation ou action de tiers, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice raisonnables, découlant, directement ou indirectement, de votre violation des présentes Conditions générales et/ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

16. Litiges

16.1 Vous acceptez que les présentes Conditions générales et toute réclamation, tout litige ou tout différend découlant des présentes Conditions générales ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels), le Site, la publicité de PayPuu.com ou toute transaction connexe entre Vous et PayPuu.com, soient régis et interprétés conformément aux lois de Vancouver, Colombie-Britannique.

16.2 Tout litige ou réclamation découlant de ces questions ou s'y rapportant (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels) sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique.

17. Résiliation

PayPuu.com peut modifier ou interrompre la mise à disposition du Site à tout moment et sans préavis. PayPuu.com se réserve le droit de résilier les présentes Conditions générales pour quelque motif que ce soit, sans préavis, et les présentes Conditions générales prendront fin automatiquement si Vous violez l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes (sans préjudice des droits acquis à votre encontre). En cas de résiliation, Vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le Site et ne passerez aucune Commande.

18. Dispositions générales

18.1 Les présentes Conditions générales sont conclues entre Vous et nous. Aucune tierce personne ne dispose de droits au titre ou en rapport avec ces Conditions générales en vertu de la loi Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001.

18.2 Si un tribunal ou une autorité compétente juge qu'une clause des présentes Conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette clause sera dissociée des autres dispositions dans cette seule mesure, ces dernières continuant de s'appliquer pleinement dans les limites autorisées par la loi.

18.3 Les titres des articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne définissent, limitent, interprètent ni ne décrivent en aucune manière la portée ou le champ d'application de la section concernée.

18.4 Le fait pour nous de ne pas exiger l'application d'une disposition des présentes Conditions générales ne saurait constituer une renonciation à cette disposition ou à toute autre, et ne Vous dispense nullement de l'obligation de Vous y conformer.

18.5 Vous n'êtes pas autorisé à céder, transférer, grever, sous-traiter ou négocier de quelque manière que ce soit tout ou partie de vos droits au titre des présentes Conditions générales sans notre consentement écrit préalable et exprès.

18.6 Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre Vous et PayPuu.com concernant leur objet.

Conditions générales d'utilisation